SMAPA Service

Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le Client ») et la SMAPA, déclarée auprès de la préfecture de la Réunion sous le n°SAP490375031 (« Prestataire ») en date du 05/12/2014, li comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans le contrat de prestations et les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales sont parties Intégrantes des Contrats de prestations de services à la personnes prévus à l’article

D7231-1 du Code du travail, conclus et/ou exécutés par le Prestataire sur le territoire français. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat de prestations précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toutes éditions postérieures.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes.

Toutes modifications des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1. Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

2. Devis

La prestation fait l’objet d’un devis gratuit valable pour la durée d’un mois. Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises.

3. Commande – formation du contrat

Le Contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve de modification du devis ou du Contrat de prestations précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du devis ou du Contrat de prestations précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du Contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat de prestations.

Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.

4. Prestation réalisée par le Prestataire

La prestation est définie dans le devis ou le Contrat de prestations précisant les conditions particulières.

Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un abonnement.

(voir devis)

5. Exécution du contrat

Les prestations sont réalisées au domicile du Client. Le Prestataire s’engage à fournir au client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser :

– Prestations ponctuelles

Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou

dans le Contrat de prestations définissant les conditions particulières.

 

• • Abonnement(s)

Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de

définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins quatre jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.

Si le Client ne respecte pas ce délai de quatre jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation sauf pour motif légitime.

6. Prix – Facturation – Paiement 

Le prix est fixé dans le devis ou le Contrat de prestations fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours. 

S’il s’agit d’un abonnement, les prix seront révisés chaque année à la date d’anniversaire du contrat. 

 

• • Prestations ponctuelles  

Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat de prestations précisant les conditions particulières prévoit le versement par le client d’un acompte de 30%.

Une facture sera adressée au client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.

 

• • Abonnement

Le devis ou le contrat de prestations précisant les conditions particulières du contrat précise le nombre et le type de prestation à effectuer. Le Prestataire adresse au client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception.

En cas d’augmentation de tarif sur un contrat à tacite reconduction, le Client est obligatoirement informé par courrier ou par voie électronique. (Email)

7. Responsabilité – Assurances 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou en partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison de cas de force majeure.

Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, la sécheresse, les inondations, les grèves ou le manque de main d’oeuvre, sauf que de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordres public. 

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de ses responsabilités, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

8. Résiliation – Renouvellement

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations, dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant être inférieur à 15 jours, le Contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandé de résiliation.

En cas de rupture du Contrat due à un manquement du Client à une de ses obligations, le prix de l’intégralité des prestations de l’année sera dû.

9. Non-sollicitation d’une personne

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.

10. Déduction fiscale

Ne peuvent donner lieu à établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. Le Prestataire émet une attestation en fonction de la réglementation en vigueur. La modification de la réglementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier à :

SMAPA

Service Confort – M. Le Directeur

5, Route de Bois de Nèfles

97490 Saint Clotilde