Mandataire

Nos services en mode mandataire sont un accompagnement administratif afin de vous permettre d’embaucher et de gérer l’emploi d’une personne pour un service à votre domicile.

Dans ce cas de figure, vous êtes l’employeur de cette personne et avez pour obligation de :

  • respecter le Droit du travail
  • appliquer la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (N°3180)

La SMAPA vous accompagne dans votre statut d’employeur :

  • Elle détermine avec vous les horaires et le salaire en fonction de vos besoins.
  • Elle vous remet un devis gratuitement.
  • Elle vous propose, si besoin, du personnel sélectionné ou un remplacement en cas d’absence de votre salarié (pl acement de travail mis à disposition des consommateurs employeurs).

La SMAPA est votre mandataire et exerce également certaines missions définies clairement dans le contrat de mandat :

  • rédaction de contrat de travail
  • bulletins de salaire
  • déclaration d’URSSAF
  • certificats de travail
  • calcul des cotisations sociales
  • conseil, lors d’éventuels conflits avec votre salarié
  • la SMAPA vous dirige vers les services compétents pour d’éventuelles prises en charges financières (Conseil Départemental, MDPH, MDPA, Mutuelle…)

ATTENTION :

En mode mandataire, vous êtes l’employeur de votre intervenant. Vous disposez, par conséquent, du pouvoir de direction à son égard : vous le rémunérez et assumez la responsabilité juridique liée à votre statut d’employeur. Votre intervenant effectue ses missions de services à la personne à votre domicile, conformément à vos directives, dans le respect des dispositions du contrat de travail et de la législation du travail.

Contactez-nous dès aujourd’hui !