5 Route du Bois de nèfles, 97490 Sainte Clotilde 
0262.46.04.16 
Du lundi au vendredi de 08h00 à 16h00 
Mandataire
Nos services en mode mandataire sont un accompagnement administratif afin de vous permettre d’embaucher et de gérer l’emploi d’une personne pour un service à votre domicile.
Dans ce cas de figure, vous êtes l’employeur de cette personne et avez pour obligation de :
- respecter le Droit du travail
- appliquer la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (N°3180)
La SMAPA vous accompagne dans votre statut d’employeur :
- Elle détermine avec vous les horaires et le salaire en fonction de vos besoins.
- Elle vous remet un devis gratuitement.
- Elle vous propose, si besoin, du personnel sélectionné ou un remplacement en cas d’absence de votre salarié (pl acement de travail mis à disposition des consommateurs employeurs).
La SMAPA est votre mandataire et exerce également certaines missions définies clairement dans le contrat de mandat :
- rédaction de contrat de travail
- bulletins de salaire
- déclaration d’URSSAF
- certificats de travail
- calcul des cotisations sociales
- conseil, lors d’éventuels conflits avec votre salarié
- la SMAPA vous dirige vers les services compétents pour d’éventuelles prises en charges financières (Conseil Départemental, MDPH, MDPA, Mutuelle…)
ATTENTION :
En mode mandataire, vous êtes l’employeur de votre intervenant. Vous disposez, par conséquent, du pouvoir de direction à son égard : vous le rémunérez et assumez la responsabilité juridique liée à votre statut d’employeur. Votre intervenant effectue ses missions de services à la personne à votre domicile, conformément à vos directives, dans le respect des dispositions du contrat de travail et de la législation du travail.
